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ETF - Gestion Durable de la Forêt

 

 

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ETF - Gestion Durable de la Forêt :

AUVERGNE RHONE ALPES	BOURGOGNE FRANCHE COMTE	BRETAGNE	CENTRE VAL DE LOIRE	CORSE
GRAND EST		HAUTS DE FRANCE	ILE DE FRANCE
NOUVELLE AQUITAINE	NORMANDIE	OCCITANIE	PAYS DE LA LOIRE	PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Guadeloupe	Guyane	Martinique	Mayotte	la Réunion

  Une mise à jour est effectuée les premiers lundi ouvrables de chaque mois.

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 ETF - GESTION DURABLE DE LA FORET

Référentiel d'engagement des entreprises de travaux forestiers version - septembre 2026

Outre les obligations légales et réglementaires découlant notamment du Code du Travail, du Code Forestier, du Code Rural et de la Pêche Maritime et du Code de l'Environnement, le signataire engage son entreprise à respecter les points suivants pour l'ensemble de ses chantiers forestiers réalisés en France, dont le client est engagé dans la démarche PEFC.

 

1. Prestations de services forestierrs

1. Contrat écrit de prestations — Établir avant chaque chantier un contrat écrit de prestations ou un devis signé en double exemplaire où figurent notamment les spécifications du client ayant trait à la sécurité des personnes (fiche sécurité chantier) et de l'environnement, ainsi que les zones de forte sensibilité paysagère et environnementale à respecter et les consignes afférentes. Transmettre cette fiche à ses salariés avant le début des travaux. S'informer auprès du client des arbres vieux, morts, sénescents ou à cavité qui doivent être conservés. En cas de risque pour la sécurité des opérateurs, ils pourront être abattus.

2. Hors contraintes particulières (chablis, incendies, coupes sanitaires...) :

1. Prendre des mesures appropriées pour garantir le respect du sol, de la faune, de la flore, la régénération naturelle, les arbres d'avenir et/ou de réserve, les essences à conserver ainsi que les milieux naturels associés connus ou signalés par le client.

2. Respecter la faune (périodes sensibles, reproduction, hibernation) et la flore remarquables et leurs habitats, notamment les zones humides (cours d'eau, mares, marais) connues ou signalées par le client. En site Natura 2000, et en accord avec le client, appliquer les modalités d'intervention préconisées dans les documents d'objectifs et inscrites dans les chartes et contrats.

3. Une fois le chantier achevé, laisser la parcelle dans un état satisfaisant pour la suite des opérations sylvicoles.

3. Voies d'accès et de vidange — Faire bon usage des voies d'accès, de vidange et de dépôt adaptées et prévues par le client. Prévoir, si nécessaire, un état des lieux contradictoire de la desserte avant et après le chantier. Prévoir une prestation de remise en état si nécessaire après intervention.

4. Zones à haute valeur écologique et éléments patrimoniaux — Protéger les zones à haute valeur écologique et les éléments patrimoniaux identifiés par le gestionnaire et signalés dans le contrat par le client. Respecter les prescriptions réglementaires en zone protégée ; maintien des habitats remarquables, notamment durant les périodes de reproduction. Préserver les éléments du patrimoine historique, culturel et architectural.

5. Sol et fertilisation — Interdiction totale d'extraire la terre de bruyère ou l'humus en forêt. Ne pas épandre de boues d'épuration ou industrielles.

6. Formation — Se former, former son personnel et s'informer des innovations pour s'assurer que les travaux réalisés le soient dans de bonnes conditions de sécurité, d'hygiène, de respect de l'environnement ainsi que des nouvelles pratiques de sylviculture et d'exploitation forestière durables.

Savoir utiliser et avoir toujours à disposition une trousse de secours, dont le contenu est vérifié et mis à jour autant de fois que nécessaire, et au moins une fois par an.

7. Protection des eaux — Respecter les sources, les captages d'eau potable, les zones humides, les plans d'eau et les cours d'eau, les mares et leurs bordures ainsi que les fossés d'assainissement en évitant d'y faire tomber des arbres ou d'y laisser des rémanents.

Si besoin, rétablir les écoulements préexistants. Si le franchissement des cours d'eau est inévitable, s'assurer que les démarches administratives réalisées par le client ont été acceptées, et utiliser des techniques ou des matériels adaptés (ex. : kit de franchissement). Éviter au maximum d'utiliser les bordures de cours d'eau et les lisières pour déplacer les engins, et éviter d'y faire tomber des arbres, en n'y laissant pas d'arbres abattus et/ou de rémanents et en s'assurant de la continuité des écoulements préexistants des cours d'eau et fossés, et de la qualité de l'eau (absence de traces de polluants visibles).

8. Entretien du matériel — Maintenir le matériel en bon état de fonctionnement. Procéder à l'entretien des engins préférentiellement en atelier et dans tous les cas hors des peuplements, sur une zone prévue à cet effet, à plus de 10 mètres des cours d'eau, plans d'eau, fossés et zones humides. Avoir toujours à disposition un kit d'absorption des huiles et de dépollution.
Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodégradables.

9. Gestion des déchets — Récupérer les huiles (moteurs, hydrauliques...) et les déchets non-bois générés par les travaux. Procéder à l'élimination de ces déchets via les filières appropriées, sans induire d'autres dégâts. Lorsqu'elles existent, conserver les traces écrites de ces actions (carnet, bons de réception...).

10. Conditions météorologiques — Tenir compte des conditions météorologiques pour organiser le chantier, pour ne pas intervenir ou arrêter le chantier si nécessaire en accord avec le client. En fonction de la sensibilité des sols et de la fragilité des milieux, s'organiser avec son client de façon à limiter l'impact de son activité sur les sols. Dans la mesure du possible, utiliser des matériels adaptés à la sensibilité des sols et à la fragilité des milieux.

11. Risque incendie — S'informer des zones à risque incendie et appliquer les mesures adéquates dans les zones classées réglementairement comme sensibles au risque d'incendie (ex. : débroussaillage, élagage, points d'eau...). Être au minimum en possession, pour chaque chantier, de :

Engin / véhicule	Extincteur requis
Engin	1 extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs
Tronçonneuses, débroussailleuses et élagueuses	1 extincteur de 2 kg à poudre ou à CO₂
Véhicule	1 extincteur

Ne pas incinérer les menus bois sauf en cas de force majeure documentée.

12. Communication et sécurité — Avoir systématiquement un appareil de communication par équipe de travail, dont un sifflet par personne. En cas d'absence de réseau téléphonique, prévenir préalablement le responsable de l'entreprise et/ou son propre entourage.

13. Déclaration de chantier — Pour tout chantier supérieur à 4 ha en sylviculture-reboisement, 500 m³ en exploitation mécanisée ou 100 m³ en exploitation manuelle et mécanisée :

1. Transmettre une fiche de déclaration de chantier à la mairie du lieu du chantier et à l'UT DIRECCTE du département concerné.

2. Poser au moins un panneau de signalisation à proximité du chantier.

14. Suivi sanitaire — Informer son client et, si nécessaire, les correspondants observateurs du Département Santé des Forêts d'éventuelles attaques parasitaires, du développement d'espèces dites envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires connus.

15. Fréquentation du public — Prendre en compte les contraintes particulières liées à la fréquentation du public et les contraintes conventionnelles signalées dans le contrat par le client. Le cas échéant, mettre en place une signalétique spécifique (sécurité d'accès, itinéraire de substitution...).

16. Sous-traitance — En cas de sous-traitance, faire systématiquement appel à une entreprise de travaux forestiers elle-même engagée dans la démarche ETF Gestion Durable de la forêt ou participant à la certification de gestion forestière durable PEFC.

 

2. Spécifications travaux d'exploitation forestière

1. Souches et menus bois

1. Respecter les consignes du donneur d'ordre relatives aux souches et menus bois. À défaut de consigne, ne pas récolter les menus bois, qui devront être laissés dispersés sur le parterre de coupe, et ne pas dessoucher.

2. Ne pas entasser les menus bois dans les combes et fossés. 

3. En zone de forte pente (> 30 %), laisser les menus bois dispersés sur le parterre de coupe.

2. Desserte et relief accidenté— En absence de desserte satisfaisante et sur relief très accidenté (pente > 30 %), utiliser des techniques et matériels d'exploitation appropriés (câbles aériens, pelle araignée, skidder à câble...). Si nécessaire, en concertation avec le client, prévoir une prestation de création de place de dépôt et d'aménagement suffisants et adaptés pour assurer la gestion forestière durable.

3. Abattage— Prévoir avec son client les conditions et modalités d'abattage des arbres, désignés ou non, présentant des risques directs pour la sécurité des opérateurs.

 

3. Spécifications travaux de sylviculture

1. Achat-revente de graines et/ou de plants forestiers

1. Déclarer son activité à la DRAAF de sa région.

2. Tenir à jour, pour chaque campagne, son fichier de suivi.

3. Transmettre à son client son propre document du fournisseur pour chaque vente de graines et/ou de plants forestiers.

4. S'assurer que l'étiquette du lot de graines et/ou plants soit présente jusqu'au chantier de (re)boisement.

2. Essences de reboisement— N'utiliser que du matériel forestier de reproduction conforme à la réglementation et conseillé pour son adaptation à une utilisation locale.
Ne pas recourir aux OGM en forêt.

3. Préservation des berges— Lors de reboisement, préserver la stabilité des berges ou des terrains en maintenant l'essouchement existant sur une bande de 10 mètres en bord de rivière, de ruisseau et des plans d'eau.

 

4. Traitements et amendements

1. Agrément et certificat— Lors de traitements phytosanitaires, hors utilisation de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (selon la liste officielle du Ministère chargé de l'Agriculture), l'entreprise doit avoir un agrément d'entreprise d'application de produits phytosanitaires en prestations de services et les intervenants doivent être titulaires du certificat individuel (CERTIPHYTO).

2. Produits de biocontrôle— Lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (selon la liste officielle du Ministère chargé de l'Agriculture), s'assurer que les intervenants soient titulaires du certificat individuel (CERTIPHYTO) « utilisation des produits phytopharmaceutiques », catégorie « décideur » ou « opérateur »

3. Herbicides de synthèse— Interdiction totale des herbicides de synthèse dans les parcelles forestières et dessertes forestières de ces parcelles.

4. Insecticides et fongicides homologués

1. Usage limité uniquement aux cas d'infestations avérées, avec préférence aux produits de biocontrôle, et en respect des distances aux cours d'eau. 

2. Usage interdit en zones forestières de haute valeur écologique sauf avec autorisation explicite de l'autorité de gestion.

5. Produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les dépôts de grumes— Usage de produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les dépôts de grumes si et seulement si le stockage prolongé des grumes crée un risque et si le site est éloigné d'habitations, de cours d'eau ou de zones protégées (sauf autorisation explicite).

6. Engrais et amendements— Limiter l'usage des engrais et amendements. Leur usage est interdit à proximité des ripisylves, des zones protégées et des zones forestières de haute valeur écologique sauf autorisation explicite.

Le recours aux engrais et aux amendements est limité à ces cas spécifiques :

1. Restauration de sols appauvris.

2. Fertilisation localisée des jeunes peuplements de pins maritimes (max. 150 U/ha de P₂O₅ en deux apports).

3. Fertilisation localisée des jeunes peuplements de peuplier et de noyer à bois (max. 120 U/ha en deux apports).

7. Distances de sécurité— Ne pas procéder à l'application de produits phytosanitaires à moins de 10 m des berges des rivières, cours d'eau ou plans d'eau, dans les ripisylves, les zones protégées pour le captage des eaux potables (périmètres immédiats et rapprochés) et les habitats remarquables signalés par le client. Cette restriction pourra être levée en cas de traitement collectif consécutif à une infestation déclarée par les Autorités.